Article 1. Champ d'application et qualité de professionnel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent tous les devis émis et toutes les ventes conclues par CORLEONE LIMITED, société de droit de Hong Kong immatriculée sous le numéro 79284031, dont le siège est situé RM11, 13/F, BLK C, WONG KING IND. BLD., 192-198 CHOI HUNG RD, SAN PO KONG, Hong Kong, exploitant la marque Maison Dino (« le Vendeur »), avec tout acheteur professionnel (« le Client »).
1.2. Le site maisondino.com est réservé aux professionnels du monde entier : hôtels, restaurants, résidences, exploitants d'hébergements, architectes, décorateurs, prescripteurs, revendeurs et toute personne agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
1.3. En créant un compte, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel. Cette déclaration est horodatée et conservée. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client, qui garantit le Vendeur contre toute conséquence en résultant.
1.4. Le droit de la consommation ne s'applique pas aux relations régies par les présentes. Si, nonobstant sa déclaration, un Client venait à être qualifié de consommateur par une juridiction compétente, les dispositions impératives de sa loi nationale s'appliqueraient dans la stricte mesure nécessaire, les autres stipulations demeurant en vigueur. Il est rappelé que les produits fabriqués à la demande ou personnalisés ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
1.5. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » cochée lors de l'acceptation du devis. Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables au Vendeur.
1.6. Les présentes CGV sont rédigées en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Article 2. Prix affichés sur le site
2.1. Les prix affichés après connexion sont exprimés hors taxes, hors transport, hors assurance et hors droits et taxes d'importation.
2.2. Le Client choisit sa devise de référence parmi l'euro (EUR), le dollar américain (USD) et le dollar de Hong Kong (HKD). Les prix dans une autre devise d'affichage sont indicatifs.
2.3. Les prix affichés sont susceptibles de modification à tout moment. Seul le prix figurant sur un devis accepté engage le Vendeur.
2.4. Des remises professionnelles sont accordées selon les quantités commandées ; elles figurent exclusivement sur le devis.
Article 3. Minimum de commande
3.1. Le minimum de commande est de dix (10) pièces par commande, toutes références confondues, sauf dérogation écrite du Vendeur.
Article 4. Devis et formation du contrat
4.1. Toute demande passe par une demande de devis effectuée sur le site ou par écrit. Le Vendeur adresse un devis précisant les références, quantités, finitions, prix unitaires, prix total, devise, délai de fabrication indicatif, conditions de livraison (Incoterm), options d'assurance, modalités de paiement et durée de validité.
4.2. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours.
4.3. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis en ligne (case CGV cochée) ou par écrit, et que l'acompte prévu à l'article 6 est encaissé par le Vendeur.
4.4. Toute modification demandée après la formation du contrat n'est prise en compte qu'après confirmation écrite du Vendeur et peut entraîner un ajustement du prix et du délai.
Article 5. Fabrication, personnalisation et fabrication sur dessin
5.1. Les produits sont fabriqués à la demande. Les dimensions, teintes, matières et finitions peuvent présenter des variations inhérentes aux matériaux naturels (bois, marbre, cuir, textiles) et aux procédés artisanaux ; ces variations ne constituent pas un défaut.
5.2. Le Vendeur réalise des pièces sur dessin ou croquis du Client, dès une (1) pièce. Le Client garantit détenir les droits sur les dessins fournis et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
5.3. Des échantillons de matière (tissus, bois, marbre, finitions) sont fournis gratuitement sur demande, frais d'envoi à la charge du Client. Un échantillon produit fait l'objet d'un devis ; son montant est déduit de la commande de série qui en découle.
5.4. Une chambre ou un espace témoin peut être réalisé sur devis avant lancement de série ; son montant est déductible de la commande de série.
5.5. Les caractéristiques techniques (densités, résistances, classements au feu, certifications) sont communiquées sur demande pour les produits concernés. Aucune certification n'est garantie au-delà des documents effectivement remis au Client.
Article 6. Prix, devise et paiement
6.1. Le prix est celui du devis accepté, dans la devise choisie par le Client.
6.2. Un acompte de soixante pour cent (60 %) du montant total est dû à l'acceptation du devis. Le solde de quarante pour cent (40 %) est dû avant expédition. Aucune marchandise n'est expédiée avant complet paiement.
6.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire international ou local, carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Vendeur, et, pour certains pays, Western Union ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client. Le paiement en espèces n'est accepté que contre reçu et dans les limites légales du pays concerné.
6.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension des commandes en cours et l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement engagés.
Article 7. Délais de fabrication et de livraison
7.1. Le délai de fabrication moyen est de trois (3) semaines à compter de l'encaissement de l'acompte, précisé dans chaque devis selon le produit et la personnalisation.
7.2. Les délais d'acheminement indicatifs sont : voie aérienne environ sept (7) jours pour les volumes et poids limités ; voie maritime environ cinquante-six (56) jours ; voie ferroviaire environ trois (3) mois. Le mode est choisi par le Client sur devis.
7.3. Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs et non contractuels. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à pénalité, ni à indemnité.
Article 8. Livraison, Incoterm et transfert des risques
8.1. Sauf mention contraire du devis, la vente est conclue FOB Shenzhen (Incoterms 2020 de la CCI) : le Vendeur livre la marchandise dédouanée à l'export, à bord du navire au port de Shenzhen, Chine. Le Client organise et paie le transport, l'assurance, les formalités et droits d'importation.
8.2. Sur devis, le Vendeur propose : livraison au port de destination (CFR ou CIF) ; livraison sur le site du Client (DAP). Les droits et taxes d'importation restent à la charge du Client sauf DDP expressément convenu.
8.3. Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm retenu.
8.4. Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement du prix, dans la mesure permise par la loi du pays de destination.
8.5. Le Client fournit toutes les informations nécessaires à l'expédition et aux formalités d'importation et supporte les conséquences d'une information erronée ou tardive.
Article 9. Emballage et assurance transport
9.1. Les produits sont emballés en carton renforcé. Les produits fragiles (verre, miroir, marbre, céramique) sont emballés en caisse bois.
9.2. Le Client peut souscrire, sur devis, une assurance transport : formule standard, deux pour cent (2 %) de la valeur hors taxes des marchandises, minimum 79 EUR ; formule fragile, quatre pour cent (4 %) de la valeur hors taxes, minimum 149 EUR, caisse bois incluse. Les taux figurent sur le devis.
9.3. En l'absence d'assurance souscrite, les dommages survenus après le transfert des risques sont à la charge du Client.
Article 10. Réception et réclamations
10.1. Le Client vérifie l'état et la conformité des marchandises à la réception, en présence du transporteur.
10.2. Toute avarie ou manquant visible doit faire l'objet de réserves précises sur le document de transport et être notifié au Vendeur par écrit, photographies à l'appui, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.
10.3. Toute non-conformité doit être notifiée au Vendeur par écrit, avec photographies et référence du devis, dans les huit (8) jours suivant la réception. Chaque réclamation est étudiée par le Vendeur, qui répond par écrit.
10.4. Passé ces délais, les marchandises sont réputées acceptées.
10.5. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Tout retour autorisé s'effectue vers l'entrepôt du Vendeur à Foshan, Chine ; le transport, l'assurance, l'emballage et les formalités du retour sont à la charge du Client. Le remplacement, la réparation ou l'avoir n'intervient qu'après réception et contrôle des marchandises à Foshan. Voir la politique de retour.
Article 11. Garantie commerciale
11.1. Le Vendeur garantit ses produits contre les défauts de fabrication avérés pendant six (6) mois à compter de la réception.
11.2. La garantie se limite, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement de la pièce défectueuse ou à un avoir. Elle exclut les frais de transport et de main-d'œuvre sur site.
11.3. Sont exclus : l'usure normale, les variations naturelles des matériaux, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification par le Client ou un tiers, et les dommages de transport après transfert des risques.
11.4. La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande. Les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image, ne sont pas indemnisés.
Article 12. Annulation et absence de droit de rétractation
12.1. Le Client peut annuler sans frais dans les quarante-huit (48) heures suivant l'acceptation du devis, par écrit.
12.2. Passé ce délai, la fabrication étant lancée, toute annulation est soumise à l'accord écrit du Vendeur et l'acompte de 60 % reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire. Si les coûts engagés excèdent l'acompte, le solde est facturé sur justificatifs.
12.3. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les produits fabriqués à la demande ou personnalisés en sont en tout état de cause exclus.
Article 13. Force majeure
13.1. Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement hors de son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, blocage portuaire, pénurie de matière ou de fret, décision administrative, cyberattaque.
13.2. Les délais sont prolongés d'une durée égale à l'événement. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier la commande ; les sommes versées sont restituées déduction faite des coûts engagés.
Article 14. Propriété intellectuelle et confidentialité
14.1. Les dessins, modèles, photographies, textes et visuels du Vendeur restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit est interdite.
14.2. Les devis, prix professionnels et documents techniques sont confidentiels.
14.3. Le Vendeur peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client.
Article 15. Données personnelles
15.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site, en conformité avec la Personal Data (Privacy) Ordinance de Hong Kong et, pour les personnes situées dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données.
Article 16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Les présentes CGV et toute vente sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
16.2. Tout litige est d'abord soumis à une tentative de règlement amiable de trente (30) jours.
16.3. À défaut, tout litige est tranché définitivement par arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) selon son règlement en vigueur, par un arbitre unique, siège Hong Kong, langue anglaise. Le Vendeur conserve la faculté de saisir les tribunaux du siège ou du domicile du Client pour le recouvrement de sommes dues.
Article 17. Divers
17.1. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.
17.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.
17.3. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée à la date du devis.
Contact : CORLEONE LIMITED — Maison Dino, sonia@maisondino.com, +33 7 65 64 80 03 (téléphone et WhatsApp), Sonia Imastofine, Responsable des ventes.